← Retour à la formation Dirigeant Optimisé
Version en vigueur au 20/10/2026.
1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de la formation en ligne « Dirigeant Optimisé » (« la Formation ») passée sur mullerjulian.systeme.io auprès de la société Smart Rising.
1.2. La Formation est un produit numérique : un ensemble de contenus numériques (vidéos, fiches, modèles et outils) mis à disposition en ligne. Elle n'est pas une action de formation au sens du code du travail et n'ouvre droit à aucun financement de la formation professionnelle.
1.3. La Formation est réservée aux professionnels. Elle est vendue exclusivement à des personnes physiques ou morales qui agissent pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (dirigeants de société, entrepreneurs individuels, professions libérales). Elle n'est pas proposée aux consommateurs. En validant sa commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles et indique la dénomination et le numéro SIREN (ou un identifiant équivalent) de l'entreprise à facturer.
1.4. Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont rédigées en français, et le contrat est conclu en français.
Smart Rising, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, dont le siège social est situé Bureau 3, 34 place du Général de Gaulle, 59800 Lille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 921 278 693 (SIRET du siège : 921 278 693 00020).
Adresse électronique : julian@fiscaliberte.fr.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
« FiscaLiberté » et « Dirigeant Optimisé » sont des noms commerciaux utilisés par Smart Rising.
4.1. Contenu. La Formation est consacrée à l'optimisation fiscale et sociale de la rémunération et du patrimoine des dirigeants d'entreprise et des professions libérales. Elle comprend 10 modules et 44 vidéos, une fiche récapitulative par leçon et des modèles de documents commentés. Le programme détaillé figure sur la page de vente.
4.2. Mise en ligne progressive. La Formation est vendue en prévente : son Espace membre est ouvert dès la confirmation du paiement, avec les Contenus numériques déjà publiés, et les autres modules sont mis en ligne progressivement. Smart Rising informe le Client par courrier électronique de chaque nouvelle mise en ligne.
4.3. Durée d'accès. L'accès à l'Espace membre est accordé sans limitation de durée, aussi longtemps que Smart Rising exploite la Formation. Si Smart Rising cesse de l'exploiter, elle en prévient le Client par courrier électronique au moins trois mois à l'avance et lui permet, pendant ce délai, de télécharger les fiches et les modèles de documents.
4.4. Utilisation. Les vidéos se lisent en ligne, dans un navigateur internet à jour, sur ordinateur, tablette ou téléphone connecté à internet. Les fiches et les modèles sont téléchargeables dans des formats lisibles avec les logiciels courants.
4.5. Mises à jour. Chaque leçon indique la date de ses chiffres. Smart Rising s'efforce de mettre à jour les Contenus numériques lorsque les règles qu'ils présentent changent.
4.6. Nature des informations. La Formation diffuse des informations générales, à caractère documentaire et pédagogique. Elle ne constitue ni une consultation juridique, ni un conseil fiscal, social ou patrimonial personnalisé, et ne tient pas compte de la situation particulière du Client. Avant toute décision, le Client fait examiner sa situation par un professionnel habilité. Les modèles de documents sont des exemples commentés : le Client les adapte à sa situation et les fait relire avant de les signer, sous sa responsabilité.
5.1. Le prix de la Formation est de 897 euros, payable en une fois à la commande. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
5.2. Le paiement s'effectue par carte bancaire (ou Apple Pay) sur une page de paiement sécurisée, traitée par le prestataire Stripe. Smart Rising ne reçoit pas les données de carte bancaire.
5.3. Une facture est adressée au Client par courrier électronique, au nom de l'entreprise indiquée lors de la commande.
5.4. Toute somme non payée à sa date d'échéance porte de plein droit, dès le jour suivant, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.
6.1. Pour commander, le Client saisit ses coordonnées et celles de son entreprise sur le bon de commande, vérifie le récapitulatif de sa commande, coche la case d'acceptation des CGV et la case par laquelle il déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, puis procède au paiement.
6.2. La commande est définitive après confirmation du paiement. Smart Rising en accuse réception par courrier électronique et adresse au Client ses identifiants d'accès à l'Espace membre.
6.3. Les données enregistrées par les systèmes de commande et de paiement font foi de la commande et de sa date.
7.1. Les identifiants de l'Espace membre sont strictement personnels : le Client ne les communique à personne et ne partage pas son accès.
7.2. Smart Rising fait ses meilleurs efforts pour que l'Espace membre soit accessible en permanence, sauf maintenance, panne de l'hébergeur ou cas de force majeure.
7.3. En cas de partage des identifiants, de téléchargement systématique ou de redistribution des Contenus numériques, Smart Rising peut suspendre l'accès après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.
8.1. Le Client étant un professionnel, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.
8.2. La Formation est un produit numérique, dont l'accès est ouvert dès le paiement : le prix payé n'est pas remboursable, y compris si le Client n'utilise pas la Formation ou n'en utilise qu'une partie.
8.3. La Formation n'est assortie d'aucune garantie commerciale du type « satisfait ou remboursé ».
8.4. Le présent article ne prive pas le Client des recours du droit commun des contrats en cas de manquement de Smart Rising à son obligation de fournir la Formation décrite à l'article 4.
Smart Rising s'engage à fournir une Formation conforme à sa description. Le Client signale tout défaut par écrit à julian@fiscaliberte.fr ; Smart Rising le corrige dans un délai raisonnable.
10.1. Les Contenus numériques (vidéos, textes, fiches, modèles, schémas, marques et logos) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et appartiennent à Smart Rising ou à ses ayants droit.
10.2. La commande confère au Client un droit personnel, non exclusif et non transmissible de consulter la Formation et de télécharger les fiches et les modèles pour les besoins de son activité.
10.3. Le Client peut adapter les modèles de documents et les utiliser pour ses propres besoins et ceux de son entreprise. Il ne peut ni les revendre, ni les diffuser, ni les intégrer à une offre commerciale.
10.4. Toute autre reproduction, représentation, diffusion, revente, mise à disposition de tiers (y compris par le partage d'identifiants) ou utilisation de la Formation pour former des tiers, faite sans l'accord écrit de Smart Rising, est interdite et peut constituer une contrefaçon (articles L122-4, L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle).
11.1. Smart Rising est tenue d'une obligation de moyens quant à l'accessibilité de l'Espace membre et à l'exactitude des Contenus numériques à la date de leur publication.
11.2. Smart Rising n'est pas responsable des décisions fiscales, sociales, juridiques ou patrimoniales prises par le Client, qui reste seul juge de l'adaptation des informations générales à sa situation (article 4.6).
11.3. La responsabilité de Smart Rising, toutes causes confondues, est limitée au prix payé pour la Formation, sauf faute lourde ou dolosive.
Les données personnelles du Client sont traitées par Smart Rising conformément à la politique de confidentialité (partie 3).
Toute réclamation est adressée par écrit à julian@fiscaliberte.fr ou par courrier au siège de Smart Rising.
14.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
14.2. ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE DE SMART RISING (LILLE).
Smart Rising peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date.
Éditeur du site. Smart Rising, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros. Siège social : Bureau 3, 34 place du Général de Gaulle, 59800 Lille. RCS Lille Métropole 921 278 693, SIRET du siège : 921 278 693 00020. Adresse électronique : julian@fiscaliberte.fr.
Directeur de la publication. Julian Muller, président de Smart Rising.
Hébergeur. Systeme.io, service exploité par la société ITACWT Limited, 2 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande.
Propriété intellectuelle. L'ensemble des contenus du site (textes, vidéos, images, logos, marques) est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation sans autorisation écrite de Smart Rising est interdite.
Responsable du traitement. Smart Rising, Bureau 3, 34 place du Général de Gaulle, 59800 Lille. Pour toute question sur tes données : julian@fiscaliberte.fr. Smart Rising n'a pas désigné de délégué à la protection des données.
Données traitées. Identité et coordonnées (nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation) ; dénomination et numéro d'identification de l'entreprise ; données de commande et de facturation ; données de connexion et de progression dans l'Espace membre ; échanges avec le support ; réponses au diagnostic fiscal en ligne, si tu l'as rempli. Les données de carte bancaire sont traitées directement par Stripe : Smart Rising ne les reçoit pas.
Finalités et bases légales.
Destinataires. Les personnes habilitées de Smart Rising et ses prestataires, qui agissent sur ses instructions : systeme.io (hébergement du site et de l'Espace membre, envoi des courriers électroniques), Stripe (paiement) et l'expert-comptable de Smart Rising. Les données ne sont ni vendues ni louées.
Transferts hors de l'Union européenne. Certains prestataires ou leurs sous-traitants peuvent traiter des données hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou par des clauses contractuelles types. Tu peux obtenir des informations à ce sujet en écrivant à julian@fiscaliberte.fr.
Durées de conservation.
Tes droits. Tu peux demander l'accès à tes données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement et leur portabilité ; t'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime, et à tout moment à la prospection ; retirer ton consentement à tout moment. Écris à julian@fiscaliberte.fr. Tu peux aussi introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), www.cnil.fr.
Traceurs. Le site est hébergé par systeme.io : ses pages et le module de paiement (Stripe) peuvent déposer leurs propres traceurs. Smart Rising n'ajoute elle-même aucun traceur de mesure d'audience ou de publicité ; si elle en ajoutait, ils ne seraient déposés qu'avec ton accord.
Information générale, ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.